Déclaration franchissement de seuil statuaire

Extrait des statuts sociaux (mis à jour au 4 avril  2014)

 

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ARTICLE 10 – FORME DES ACTIONS – TITRES AU PORTEUR IDENTIFIABLES – PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES

Les actions, entièrement libérées, sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

La Société est autorisée à faire usage à tout moment des dispositions légales prévues en matière d’identification des détenteurs de titres conférant, immédiatement ou à terme, le droit de vote dans les Assemblées d’actionnaires.

Par ailleurs, tout actionnaire venant à détenir, directement ou indirectement, seul ou de concert, 2,5 % au moins du capital ou des droits de vote, ou tout multiple de ce pourcentage, est tenu d’en informer la Société dans les quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social.

L’obligation d’information s’applique dans les mêmes conditions chaque fois qu’un seuil entier de 2,5 % est franchi à la hausse ou à la baisse jusqu’à 50 % inclus du nombre total des actions de la Société ou des droits de vote.

À défaut d’avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées, dans les conditions prévues par la loi, du droit de vote dans les Assemblées d’actionnaires, si le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % du capital ou des droits de vote en font la demande.

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